Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-51, r. 1 - Arrêté ministériel concernant le concours pour le Prix France Québec de l’innovation technologique
Article 19
Versions de la disposition
19. Les secrétaires français et québécois convoquent conjointement les réunions du jury en transmettant à chacun des membres un avis écrit au moins 15 jours francs avant la tenue des réunions lorsqu’elles ont lieu en France ou au Québec, et au moins 5 jours francs avant la tenue des réunions lorsque celles-ci s’effectuent par téléconférence.
Les secrétaires assistent aux réunions, rédigent les procès-verbaux et transmettent la décision du jury ainsi qu’une copie des procès-verbaux à leur ministre respectif.
Les secrétaires n’ont pas de droit de vote aux réunions du jury.
